Conditions générales d’utilisation
Base contractuelle de l’application France Partners. Cette version doit être relue et validée juridiquement avant une mise en production.
Objet
France Partners met à disposition une application de gestion de recommandations de travaux, de suivi commercial, de messagerie, de documents administratifs et de commissions. Les présentes conditions encadrent l’accès au service par les partners, experts, administrateurs et utilisateurs internes habilités.
Création de compte et accès
L’inscription crée un compte personnel. L’accès aux fonctionnalités métier peut rester limité tant que les informations de profil, les documents requis et l’acceptation des présentes conditions ne sont pas vérifiés. France Partners peut refuser, suspendre ou limiter un compte en cas d’information inexacte, de document expiré, de comportement abusif ou de risque pour la sécurité du service.
Documents administratifs
Les professionnels doivent déposer les justificatifs demandés selon leur activité. Ces documents peuvent inclure un extrait Kbis ou RNE, une carte professionnelle, une attestation d’habilitation, une assurance responsabilité civile professionnelle, une garantie financière, une décennale, une attestation URSSAF vigilance ou une déclaration sur l’honneur. L’analyse automatisée aide à détecter certaines dates et références, mais la décision finale appartient à France Partners.
Recommandations et devis
Une recommandation peut être créée avec ou sans rendez-vous. Le partner suit l’avancement autorisé de ses dossiers. Les informations internes, le nom du commercial ou expert, le type interne d’un devis et les PDF de devis ne sont pas visibles côté partner. Les devis affichés au partner sont anonymisés sous forme Devis 1, Devis 2 et suivants.
Commissions
Aucun argent ne transite dans l’application. La commission directe par défaut est de quatre pour cent du montant hors taxes, sauf règle particulière validée par France Partners. Une commission passe au statut À payer seulement après travaux terminés, procès-verbal de réception sans réserve ou réserves levées, encaissement France Partners, documents de paiement validés et validation administrative ou comptable. Les commissions et bonus validés alimentent un solde applicatif. Le retrait est possible à partir de 100,00 €.
Parrainage
Le parrainage peut ouvrir droit à des bonus selon les règles en vigueur dans l’application. Aucun bonus n’est dû du seul fait d’une inscription. Les niveaux de parrainage sont limités à cinq niveaux maximum.
Messagerie et pièces jointes
La messagerie sert au suivi opérationnel des dossiers et canaux. Les administrateurs peuvent superviser les conversations nécessaires au fonctionnement du service. Les pièces jointes et médias sont stockés dans des espaces privés et consultés via des accès limités dans le temps.
Leaderboard
Un classement public peut afficher les performances agrégées des partners. Les noms y sont masqués, les coordonnées ne sont jamais publiées et aucune information sur les clients, experts, commerciaux, régions fines ou documents n’est exposée.
Données personnelles et sécurité
France Partners traite les données nécessaires à l’identification des utilisateurs, au suivi des recommandations, à la conformité documentaire, à la messagerie, aux notifications et à l’audit des actions sensibles. Les accès sont limités par rôle. Les documents sensibles sont privés par défaut et les actions critiques peuvent faire l’objet d’un journal d’audit.
Notifications
France Partners peut envoyer des emails liés au service, notamment pour les documents manquants, expirés ou refusés, les rappels d’activité, les validations de compte et le suivi des dossiers. Les SMS sont prévus techniquement mais ne sont pas activés dans cette version.
Responsabilités
Chaque utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à conserver la confidentialité de son compte et à utiliser le service conformément à son rôle. France Partners peut corriger, masquer ou supprimer un contenu qui compromet la sécurité, la conformité ou le bon fonctionnement du service.
Versionnement
L’acceptation des conditions est historisée avec la version applicable et la date d’acceptation. Toute évolution substantielle peut nécessiter une nouvelle acceptation. Version applicable: 9 mai 2026.